Passage de mon.service-public.fr à service-public.fr : pourquoi une migration manuelle ?

Le 1er juillet 2016, mon.service-public.fr (et ses déclinaisons à destination des associations et des professionnels) fermera définitivement après près de 8 ans d’existence.

Depuis plusieurs semaines, une campagne de e-mailing est adressée à l’ensemble des détenteurs d’un compte afin de les informer de cette échéance. Mon.service-public.fr reste accessible jusqu’au 30.06 et pour les personnes ayant enregistré des documents dans leur compte, il est toujours temps de les migrer manuellement vers un nouveau compte service-public.fr (cf. article Le transfert des documents des comptes mon.service-public.fr et Votre compte association vers service-public.fr expliqué). Au-delà du 30 juin 2016, toutes les données personnelles enregistrées sur mon.service-public.fr (et ses déclinaisons à destination des associations et des professionnels) seront définitivement supprimées.

Ce dispositif de migration manuelle des documents et de suppression définitive des données personnelles a été présenté à la CNIL (cf article L’encadrement juridique du nouveau dispositif service-public.fr ). Pour des raisons de protection des données personnelles, cette solution a été préférée à une migration automatique. La CNIL précise ainsi dans la délibération n°2015-410 du 12 novembre 2015 portant sur un projet de décret en Conseil d’Etat concernant l’espace de stockage « La DILA devra également inviter les titulaires à migrer manuellement leurs comptes vers le nouveau dispositif avant de procéder à leur destruction après le 30 juin 2016 ». Le choix d’une migration manuelle est ainsi conforme au principe directeur de mon. service-public depuis sa création selon lequel  l’usager est le seul maître de ses données ; il maitrise en toute circonstance les accès à son espace de données. Le fait de laisser le choix à l’usager de migrer ou non ses documents vers un compte service-public.fr est ainsi en phase avec la loi informatique et libertés.

Par ailleurs, si pour accéder aux démarches en ligne sur mon.service-public.fr la création d’un compte en amont était obligatoire, la création d’un compte service-public.fr  s’effectue selon les besoins et les spécificités de la démarche, elle pourra même être facultative dans certains cas.

Le passage sur service-public.fr des fonctionnalités mon.service-public.fr et Votre compte association

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Créé en octobre 2000, service-public.fr (SP), le site officiel de l’administration française, vous donne accès à l’information administrative, à l’annuaire de l’administration et aux services en ligne et formulaires en les organisant en fonction de vos besoins. Afin de créer une véritable plateforme d’orientation et de services en ligne permettant  […] Lire la suite

Le transfert des documents des comptes mon.service-public.fr et Votre compte association vers service-public.fr expliqué

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Si vous possédez un compte sur mon.service-public.fr (MSP) ou sur Votre compte association (VCA) et que vous y avez enregistré des documents personnels, vous pouvez les transférer vers votre nouveau compte service-public.fr. Pour bénéficier de cette fonctionnalité, une fois connecté à votre nouveau compte service-public.fr (cf. article Comment  […] Lire la suite

Comment créer votre compte service-public.fr ?

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Sur service-public.fr, vous pouvez créer un compte personnel, il vous permet de suivre vos démarches en ligne réalisées à partir du site service-public.fr, de gérer vos documents administratifs et d’échanger avec les administrations. Lorsqu’une démarche nécessite la connexion au compte, la page de connexion sera proposée. Vous pouvez aussi créer  […] Lire la suite

Le nouveau simulateur de coût de carte grise du site service-public.fr

Combien coûte une carte grise ? C’est une question que vous pouvez vous poser et dont la réponse n’était pas facile à trouver. Mais la simplification administrative de vos démarches est un objectif du projet service-public.fr. Aujourd’hui le site officiel de l’administration référence un total de 50 simulateurs disponibles pour répondre à un large  […] Lire la suite

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